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Demande de rupture conventionnelle : qui doit formuler la demande ?

Le salarié peut décider volontairement de mettre fin à sa relation de travail avec son employeur, si les conditions et l’ambiance de travail ne contribuent plus à l’épanouissement professionnel de l’employé. Sans oublier les périodes de crise quand elles mettent aussi leur grain de sel pour accentuer la détérioration de cette relation.

Arrivés à ce seuil de divergences, les deux parties contractantes peuvent réfléchir à une solution de commun accord pour mettre fin à ce marasme professionnel. L’employeur peut alors convenir avec son salarié d’une solution, si toutefois l’employé donne son avis favorable pour un départ volontaire et non contraignant. La table de négociation est alors prête pour le soulagement des parties contractantes.

A qui s’applique cette mesure?

Le salarié ou l’employeur sont les premiers concernés pour formuler la demande de rupture conventionnelle. La réglementation ne précise pas qui des deux parties est dans l’obligation de le faire. En tout état de cause , employeur et employés sont en mesure de faire cette demande afin de mettre un terme aux différends qui les divergent. Mais dans la plupart des cas enregistrés, c’est le salarié qui met en avant sa demande de rupture conventionnelle.

Si le salarié opte pour ce choix, la demande est adressée à l’employeur qui peut accepter ou refuser l’alternative à laquelle a eu recours son employé. Dans la mesure où la demande est reçue avec acceptation, s’en suit une période d’un ou plusieurs entretiens appelée période de négociation.

L’employeur et le salarié se mettent autour de la même table de négociation pour discuter des modalités du départ. La négociation d’un départ n’est pas une mince affaire. Et pour éviter d’essuyer un refus catégorique, l’employé doit être d’un fin talent de négociateur afin de convaincre son employeur du bien fondé de la séparation à l’amiable, sans déchirement et sans souffrance professionnels. En d’autres termes, son rôle est de démontrer clairement qu’il est dans l’intérêt de toutes les parties de convenir d’un départ à l’amiable.

Peut-on forcer l’employeur à accepter sa demande de rupture conventionnelle?

Personne ne peut contraindre l’employeur à accepter une proposition de rupture conventionnelle. Elle doit être le résultat d’un commun accord exprimé par l’employé d’une part et l’employeur d’autre part.

Si certains voient mal la formulation verbale de la demande de rupture conventionnelle pour quelques vices que ce soient, d’autres experts, avocats et conseillers du travail privilégient une demande écrite couronnée par la signature d’une convention d’un commun accord, qui doit impérativement être soumise à la direction du travail du département concerné pour une homologation. C’est cette homologation qui valide la convention. Il est important de préciser que sans l’homologation, la convention de rupture ne peut être effective et prise en considération par les deux parties contractantes.

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